Cette politique s'applique aux applications Accorelio pour iOS et Android et à leur version web. Celle du site accorelio.com est présentée dans la politique de confidentialité du site. L'application est en préparation : ce texte sera présenté avant toute création de compte.
L'essentiel
- Votre espace privé est privé. Ce que vous importez reste visible de vous seul, jusqu'à ce que vous décidiez de l'envoyer à l'autre parent ou de le partager avec un professionnel.
- L'autre parent ne voit jamais votre espace privé. Votre avocat ne voit jamais celui de l'autre parent. Cette règle n'a pas d'exception.
- Nous ne vendons pas vos données, nous ne faisons pas de publicité, et nous n'utilisons pas vos documents pour entraîner une intelligence artificielle.
- Vos données sont hébergées dans l'Union européenne et chiffrées.
- Vous gardez la main : vous pouvez exporter votre dossier ou supprimer votre compte depuis l'application, à tout moment.
- Une exception assumée : vos messages, avis et accords déjà envoyés à l'autre parent restent dans son dossier. C'est ce qui leur donne une valeur de preuve pour vous deux (voir Supprimer votre compte).
Responsable du traitement
[À compléter : dénomination sociale, forme, siège, numéro d'immatriculation], qui édite Accorelio, est responsable du traitement de vos données (voir les mentions légales).
Contact : [À compléter : adresse dédiée, par exemple donnees@accorelio.com]. Délégué à la protection des données : [À compléter : nom ou cabinet, adresse de contact].
Personnes concernées
| Personne | Comment ses données arrivent dans Accorelio |
|---|---|
| Vous, parent utilisateur | Vous les saisissez, vous importez des documents, vous utilisez l'application |
| L'autre parent | Il les saisit lui-même s'il a un compte. Sinon, elles peuvent figurer dans vos documents ou vos saisies, par exemple son nom dans votre jugement |
| Vos enfants | Saisis par l'un ou l'autre parent : prénom, date de naissance, scolarité, calendrier de garde, frais. Les informations de santé ne figurent que si vous les ajoutez |
| Les professionnels invités (avocat, notaire, médiateur) et les proches autorisés (un grand-parent pour le calendrier, par exemple) | Nom, adresse e-mail, profession, journal de leurs consultations |
| Les autres personnes citées dans vos documents (banque, syndic, assureur, autre co-indivisaire…) | Elles figurent dans les documents que vous importez |
L'autre parent est prévenu. Si vous créez un dossier et saisissez des informations le concernant, il reçoit une information sur ce traitement au plus tard un mois après, ou au moment de l'invitation si elle intervient avant. Cette information lui indique comment exercer ses droits. C'est l'obligation prévue par l'article 14 du RGPD pour les données qui n'ont pas été collectées auprès de la personne (CNIL).
Vos enfants n'ont pas de compte. Leurs droits s'exercent par les titulaires de l'autorité parentale.
Données, finalités et bases légales
| Ce que nous faisons | Données utilisées | Base légale |
|---|---|---|
| Créer et sécuriser votre compte | Nom, prénom, e-mail, téléphone, mot de passe chiffré ou clé d'accès, appareils connectés, préférences | Exécution du contrat (conditions d'utilisation) |
| Tenir votre dossier : documents, règles de votre convention et de votre jugement, quotes-parts, prêts, charges, pension, calendrier de garde | Contenu des documents importés, montants, dates, informations sur les enfants, coordonnées bancaires partielles | Exécution du contrat |
| Calculer la part de chacun et préparer les avis de répartition | Règles validées, montants des avis, paiements | Exécution du contrat |
| Lire vos documents automatiquement (photo ou PDF) pour en extraire les montants et les clauses | Images et textes des documents | Exécution du contrat. Chaque valeur lue vous est présentée pour vérification avant tout calcul |
| Messagerie, demandes, signalements, chronologie | Contenu des échanges, dates, statuts, pièces jointes | Exécution du contrat |
| Garder une trace fiable : messages non modifiables, avis scellés, journal des actions, empreintes des documents | Horodatages, empreintes, identité de l'auteur | Exécution du contrat, et intérêt légitime des deux parents à disposer d'éléments de preuve fiables |
| Informations de santé que vous choisissez d'ajouter : certificat médical joint à un signalement, frais médicaux, traitement d'un enfant | Documents et mentions de santé | Votre consentement exprès, demandé au moment de l'ajout (article 9 du RGPD) |
| Documents liés à une procédure pénale que vous choisissez d'importer : plainte, ordonnance, décision | Faits, procédures, décisions | Préparation, exercice et suivi d'une action en justice comme victime ou comme mise en cause (article 46 de la loi Informatique et Libertés) |
| Mode protection | Réglages de discrétion. Votre adresse n'est jamais montrée à l'autre parent | Exécution du contrat, et intérêt légitime à protéger les personnes |
| Payer votre part par virement depuis votre banque, si vous utilisez cette fonction | Montant, bénéficiaire, référence, statut du paiement | Exécution du contrat. Le paiement est réalisé par un prestataire de paiement agréé : Accorelio ne détient jamais votre argent |
| Connexion bancaire en lecture, facultative, pour repérer les paiements automatiquement | Opérations utiles au dossier : prêts, assurance, virements entre vous, versements de la Caf | Votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment dans l'application |
| Assistant de ton et assistant d'information (facultatifs) | Le texte que vous soumettez, les éléments utiles de votre dossier | Exécution du contrat, pour une fonction que vous activez |
| Signature des accords | Identité du signataire, preuve de la signature | Exécution du contrat |
| Abonnement et facturation | Formule, factures, statut du paiement. Nous ne voyons jamais votre numéro de carte complet | Exécution du contrat et obligations comptables |
| Notifications | Jeton de notification de l'appareil, réglages | Exécution du contrat. Vous pouvez les régler ; en mode protection, elles n'affichent aucun contenu |
| Assistance | Vos échanges avec notre équipe | Intérêt légitime à vous répondre |
| Sécurité et prévention des abus | Journaux de connexion et d'accès, alertes de nouvel appareil | Intérêt légitime à protéger les comptes et les données |
| Améliorer l'application | Statistiques d'utilisation agrégées, rapports de panne sans identifiant publicitaire | Intérêt légitime. Vous pouvez les désactiver dans les réglages |
Accorelio ne prend aucune décision entièrement automatisée ayant des effets juridiques pour vous. Les calculs appliquent les règles que vous avez validées tous les deux. Chaque avis, accord ou changement de calendrier attend la réponse d'une personne : il peut être accepté, contesté ou refusé.
Intelligence artificielle
Accorelio utilise l'intelligence artificielle pour trois choses :
- lire vos documents ;
- proposer une reformulation apaisée d'un message (assistant de ton) ;
- répondre à vos questions à partir de votre dossier et de sources officielles (assistant d'information).
- Vous restez décisionnaire : une valeur lue n'est utilisée qu'après votre vérification, et une reformulation n'est envoyée que si vous la choisissez.
- Vos données ne servent pas à entraîner des modèles, ni les nôtres ni ceux de nos prestataires. Nos contrats l'interdisent.
- Les traitements ont lieu dans l'Union européenne, chez [À compléter : prestataire d'IA et pays].
- L'assistant d'information donne une information générale, pas un conseil juridique.
Qui peut voir vos données
Dans votre dossier
| Qui | Ce qu'il voit |
|---|---|
| Vous | Votre espace privé, l'espace commun, les messages communs, le calendrier |
| L'autre parent | L'espace commun, les messages communs, le calendrier, et les documents que vous lui avez envoyés. Jamais votre espace privé |
| Votre avocat, si vous l'invitez | Tout ou partie de votre espace privé selon votre choix, et l'espace commun si vous l'autorisez. Jamais l'espace privé de l'autre parent, même avec son accord |
| Un notaire ou un médiateur invité par vous deux | Ce que chacun choisit de lui partager |
| Un proche que vous autorisez (un grand-parent, par exemple) | Le calendrier uniquement |
Chaque accès d'un professionnel est enregistré dans un journal que vous pouvez consulter. Vous pouvez retirer un accès à tout moment. Un professionnel qui télécharge une pièce en devient responsable selon ses propres règles professionnelles.
Chez Accorelio
Seules les personnes de l'équipe qui en ont besoin peuvent accéder aux données techniques. L'accès au contenu de votre dossier est exceptionnel : il n'a lieu qu'avec votre accord pour une demande d'assistance, ou si la loi l'impose. Il est tracé.
Nos prestataires (sous-traitants)
Ils agissent sur nos instructions, avec un contrat conforme à l'article 28 du RGPD :
| Rôle | Prestataire | Lieu |
|---|---|---|
| Hébergement de l'application, base de données, stockage des documents | [À compléter : prestataire] | Union européenne, [À compléter : pays] |
| Lecture des documents et intelligence artificielle | [À compléter : prestataire] | [À compléter : pays] |
| Envoi des e-mails et SMS | [À compléter : prestataire] | [À compléter : pays] |
| Notifications push (jeton de l'appareil, contenu neutre) | Apple (iOS) et Google (Android) | [À compléter : lieu et garanties] |
| Signature électronique | [À compléter : prestataire qualifié eIDAS] | [À compléter : pays] |
| Horodatage qualifié | [À compléter : prestataire] | [À compléter : pays] |
| Assistance | [À compléter : prestataire] | [À compléter : pays] |
Les acteurs indépendants
Ils traitent vos données selon leur propre politique de confidentialité :
- le prestataire de paiement et d'agrégation bancaire agréé : [À compléter : prestataire] ;
- Apple et Google, si vous vous abonnez par l'App Store ou Google Play ;
- [À compléter : prestataire de facturation].
Les autorités ne reçoivent des données que sur réquisition ou décision légale, dans la limite de ce qui est demandé.
Hébergement et transferts hors de l'Union européenne
Vos dossiers, documents et messages sont hébergés dans l'Union européenne. [À compléter : si un prestataire traite des données hors de l'UE, par exemple pour les notifications push, indiquer le pays et la garantie : décision d'adéquation, comme le cadre UE-États-Unis, ou clauses contractuelles types] Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en nous écrivant.
Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Compte et dossier | Tant que votre compte est ouvert |
| Compte inactif | Après 3 ans sans connexion, nous vous prévenons par e-mail. Sans réponse sous 2 mois, le compte est supprimé comme ci-dessous |
| Après la suppression de votre compte | Pendant 30 jours, vous pouvez annuler. Les données sont ensuite effacées définitivement. Les sauvegardes chiffrées sont écrasées dans les 30 jours suivants |
| Éléments envoyés à l'autre parent : avis, messages, accords, demandes, signalements, réponses | Dans son dossier, tant que son compte existe (voir Supprimer votre compte) |
| Informations de santé | Jusqu'à ce que vous les supprimiez ou retiriez votre consentement, et au plus tard jusqu'à la suppression du compte |
| Connexion bancaire | Jusqu'à ce que vous la retiriez. Les opérations sans rapport avec le dossier sont écartées immédiatement |
| Factures | 10 ans, comme l'impose le Code de commerce pour les pièces comptables (CNIL) |
| Journaux de sécurité | De 6 mois à 1 an, comme le recommande la CNIL |
| Journal des consultations par les professionnels | Tant que le dossier existe |
| Preuve de vos consentements | Pendant la durée du consentement, puis 5 ans |
| Échanges avec l'assistance | 3 ans après le dernier échange |
| Inscription à la liste d'attente | Supprimée dès la création de votre compte |
Supprimer votre compte
Vous pouvez supprimer votre compte vous-même, depuis Réglages › Compte › Supprimer mon compte, sans passer par l'assistance. Avant, l'application vous propose d'exporter votre dossier : documents, chronologie et calculs.
- Votre espace privé est entièrement effacé : documents, brouillons, éléments jamais partagés.
- Ce que vous avez déjà envoyé à l'autre parent reste dans son dossier, comme une lettre déjà remise : avis de répartition, messages, accords signés, demandes, signalements et vos réponses. Votre nom y est remplacé par « Ancien utilisateur » [À valider : règle à confirmer], et vous n'y avez plus accès. Ces éléments font partie de votre historique commun et peuvent être nécessaires à l'autre parent pour faire valoir ses droits, ce qui limite le droit à l'effacement (article 17, 3, e du RGPD).
- Les factures sont conservées pendant la durée légale.
- Une confirmation vous est envoyée quand la suppression est terminée.
- Si vous êtes abonné par l'App Store ou Google Play, pensez à annuler aussi l'abonnement : il est facturé par eux.
Sécurité
- Chiffrement de toutes les connexions et des données stockées. Chiffrement supplémentaire, avec des clés propres à chaque dossier, pour les informations les plus sensibles : coordonnées bancaires, adresses, contenu des messages.
- Dossiers cloisonnés, avec des contrôles automatiques qui vérifient qu'aucun parent ne peut accéder à l'espace privé de l'autre.
- Accès protégé : double authentification, Face ID ou empreinte digitale, alerte en cas de nouvel appareil, déconnexion à distance.
- Documents contrôlés : ils sont analysés contre les virus, et les données de localisation sont retirées des photos à l'import.
- Discrétion à l'écran : notifications sans contenu sur l'écran verrouillé, aperçu masqué dans le sélecteur d'applications.
- Preuves intègres : messages et avis non modifiables, empreinte de chaque document, horodatage qualifié des accords.
- En cas de violation de données présentant un risque élevé pour vous, nous vous prévenons directement, en plus d'informer la CNIL dans les 72 heures.
Vos droits
- Accès : savoir quelles données nous avons sur vous et en obtenir une copie ;
- Rectification : corriger une donnée inexacte ;
- Effacement, dans les limites expliquées ci-dessus ;
- Limitation : faire « geler » l'utilisation de vos données le temps d'une vérification ;
- Opposition aux traitements fondés sur notre intérêt légitime, par exemple les statistiques ;
- Portabilité : récupérer votre dossier dans un format réutilisable, grâce à l'export depuis l'application ;
- Retrait du consentement pour les informations de santé, la connexion bancaire ou les statistiques, sans effet sur ce qui a été fait avant ;
- Directives post mortem : définir ce que deviendront vos données après votre décès.
La plupart de ces actions se font directement dans Réglages › Mes données. Sinon, écrivez à [À compléter : adresse dédiée].
Nous répondons au plus tard sous un mois. Ce délai peut être porté à trois mois pour une demande complexe ; dans ce cas, nous vous prévenons dans le premier mois (CNIL). Nous ne demandons un justificatif d'identité qu'en cas de doute raisonnable.
Si vous êtes l'autre parent et n'avez pas de compte, vous disposez des mêmes droits sur les données qui vous concernent. Une limite s'applique : vous ne pouvez pas obtenir la suppression d'un document de l'espace privé de l'autre parent, comme votre jugement commun, s'il en a besoin pour ses propres droits. Dans ce cas, nous vous expliquons pourquoi.
Réclamation
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL : en ligne sur cnil.fr, ou par courrier au service des plaintes, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris. [À compléter : autorité de contrôle du pays d'établissement si ce n'est pas la France]
Enfants
Accorelio est réservé aux adultes. Les enfants n'ont pas de compte et n'utilisent pas l'application. Leurs données sont limitées au strict nécessaire pour organiser la garde et partager les frais. Leurs informations de santé ne sont jamais obligatoires.
Modifications
En cas de changement important, nous vous prévenons dans l'application avant qu'il s'applique. Si le changement demande votre accord, nous vous le redemandons. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page, et les versions précédentes restent consultables.