Le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux a son avocat, les avocats rédigent une convention, chacun la reçoit en recommandé et dispose de 15 jours de réflexion avant de signer. La convention est ensuite transmise sous 7 jours à un notaire, qui la dépose dans les 15 jours. Le dépôt lui donne force exécutoire. Il n'est pas possible si un enfant demande à être entendu par le juge.
Qui peut divorcer par consentement mutuel ?
Les deux époux doivent être d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : enfants, pension, logement, partage des biens, nom d'usage. La procédure sans juge n'est pas possible si l'un des époux est sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future en cours (Service-Public).
Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, la convention doit être homologuée par le juge : on parle alors de divorce par consentement mutuel judiciaire (Service-Public). C'est pour cela que la convention mentionne que l'enfant a été informé de ce droit.
Quelles sont les étapes et les délais ?
| Étape | Ce qui se passe | Délai légal |
|---|---|---|
| 1. Choix des avocats | Un avocat par époux, convention d'honoraires signée dès le début | — |
| 2. Rédaction | Les avocats rédigent le projet de convention avec les époux | Variable |
| 3. Envoi et réflexion | Chaque avocat envoie le projet à son client en recommandé avec accusé de réception | 15 jours de réflexion minimum |
| 4. Signature | Les deux époux et les deux avocats signent ensemble, en au moins trois exemplaires | Après les 15 jours |
| 5. Transmission | Un avocat envoie l'exemplaire au notaire choisi | Sous 7 jours |
| 6. Dépôt | Le notaire contrôle et dépose la convention, puis délivre une attestation | Sous 15 jours après réception |
Ces délais sont ceux de Service-Public. Le délai de réflexion de 15 jours est impératif : une convention signée avant son expiration ne peut pas être déposée. En pratique, c'est la phase de rédaction et de négociation qui fait varier la durée totale, pas les délais légaux.
Que contient la convention de divorce ?
- les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la résidence des enfants ;
- la mention que l'enfant mineur a été informé de son droit à être entendu, et qu'il y renonce ;
- la prestation compensatoire, ou l'absence de prestation ;
- l'état liquidatif du régime matrimonial, ou une déclaration qu'il n'y a rien à partager ;
- la perte ou la conservation du nom d'usage.
Cette liste vient de Service-Public. La pension alimentaire, le calendrier de garde et le partage des frais exceptionnels y figurent aussi en pratique. Prenez le temps de les rédiger précisément : notre guide sur la pension alimentaire et celui sur les frais exceptionnels listent les points à ne pas oublier.
Le détail qui coûte cher plus tard
L'indice de revalorisation de la pension, la clé de partage des frais, la date de fin de la jouissance gratuite du logement : trois lignes souvent rédigées à la hâte, et trois sources de litiges dans les années qui suivent.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
Chaque époux paie son avocat, selon la convention d'honoraires signée avec lui ; le dépôt chez le notaire coûte 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC, et des frais de notaire s'ajoutent si un bien immobilier est partagé (Service-Public). Les honoraires courants vont de 1 000 à 2 500 € TTC par avocat (UFC-Que Choisir).
La convention fixe la répartition des frais entre les époux ; à défaut, ils sont partagés par moitié (Service-Public). Le détail des postes est dans notre guide combien coûte un divorce.
Que se passe-t-il après le dépôt chez le notaire ?
Le dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire : elle s'applique, et aucun appel n'est possible (Service-Public). C'est aussi ce titre exécutoire qui déclenche, s'il y a une pension pour un enfant, l'intermédiation financière automatique de la Caf (Caf).
Il reste ensuite à faire vivre la convention : revaloriser la pension chaque année, partager les frais, tenir le calendrier. C'est le quotidien que l'application Accorelio organise, avec un espace privé pour chacun et un espace commun pour ce qui se décide à deux. Pour choisir les avocats en amont, lisez comment choisir un avocat en divorce.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
Les délais légaux incompressibles sont courts : 15 jours de réflexion, 7 jours pour transmettre la convention au notaire, 15 jours pour le dépôt. La durée totale dépend surtout du temps de rédaction et de négociation.
Peut-on avoir le même avocat pour les deux époux ?
Non. Dans le divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat. Un avocat commun n'est pas possible.
Peut-on contester une convention de divorce amiable ?
L'appel n'est pas possible : le dépôt chez le notaire donne à la convention force exécutoire. Pour modifier ensuite la pension ou la résidence des enfants, il faut un nouvel accord ou saisir le juge aux affaires familiales.
Information juridique générale, à jour au 16 octobre 2026. Elle ne remplace pas la lecture de votre convention ou de votre jugement, ni l'avis d'un avocat ou d'un notaire sur votre situation.