Les frais exceptionnels sont les dépenses qui dépassent les besoins courants couverts par la pension : soins non remboursés, orthodontie, voyages scolaires, permis de conduire. Sauf décision contraire, ils se partagent souvent par moitié, parfois au prorata des revenus. Le parent qui engage la dépense doit d'abord obtenir l'accord de l'autre, sauf urgence, et fournir un justificatif.
Qu'appelle-t-on frais exceptionnels ?
La loi ne les définit pas. Ce sont les juges qui en ont dessiné les contours. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement de juin 2025, parle de dépenses qui découlent de circonstances inhabituelles ou imprévues, ou d'un montant qui dépasse manifestement le budget mensuel moyen de l'enfant (cabinet Kohen Avocats).
L'idée est simple : la pension alimentaire est un forfait pour le quotidien. Le tribunal judiciaire de Poitiers le rappelle dans une décision publiée par la Cour de cassation : elle couvre la nourriture, le logement, l'habillement et la cantine, mais pas les frais exceptionnels ni les activités extrascolaires (Cour de cassation).
Quels frais sont concernés ?
La même décision de Poitiers cite les catégories retenues par la doctrine et la jurisprudence (Cour de cassation) :
- les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale et la mutuelle : orthodontie, optique, certains soins dentaires ;
- les voyages scolaires ;
- la scolarité dans un établissement privé et les frais de crèche ;
- les transports en commun ;
- le permis de conduire.
Les activités extrascolaires (sport, musique, théâtre) forment souvent une catégorie à part, avec les mêmes règles de partage. À l'inverse, les vêtements, les fournitures de rentrée ordinaires ou l'argent de poche relèvent du quotidien, donc de la pension.
Ce que dit votre décision compte plus que la liste
Une dépense ne se partage que si elle entre dans ce que prévoit votre jugement ou votre convention, ou si vous vous êtes mis d'accord par écrit (Kohen Avocats). Relisez la clause avant de discuter du montant.
Comment ces frais sont-ils partagés ?
Deux méthodes existent. La plus fréquente est le partage par moitié, que beaucoup de décisions retiennent par défaut (Cour de cassation). L'autre est le partage au prorata des revenus : chaque parent contribue à proportion de ses ressources, en application du principe posé par l'article 371-2 du Code civil (Village de la Justice).
Le partage au prorata est plus juste quand les revenus sont très éloignés, mais il demande de connaître les revenus à jour de l'autre parent. Le partage par moitié est plus simple à appliquer au quotidien. Les deux se défendent : ce qui compte, c'est de l'écrire clairement.
Faut-il l'accord de l'autre parent avant de payer ?
En règle générale, oui. Le parent qui décide seul d'une dépense exceptionnelle doit d'abord demander l'accord de l'autre ; à défaut, il la paie seul, sauf si elle apparaît essentielle aux besoins de l'enfant (Cour de cassation). Beaucoup de décisions exigent un accord préalable sur le principe et sur le montant, comme le tribunal judiciaire de Bordeaux en janvier 2026 (Doctrine).
La jurisprudence n'est pas uniforme pour autant. Quand la convention prévoit un partage par moitié sans exiger d'accord préalable, une cour d'appel a jugé que cet accord n'était pas nécessaire (Kohen Avocats). Le Village de la Justice consacre une analyse détaillée à cette question de l'accord (Village de la Justice).
En pratique, envoyez le devis par écrit, laissez un délai raisonnable pour répondre, et conservez la réponse. Un SMS « OK pour l'orthodontiste » vaut mieux que rien ; un message daté avec le montant vaut beaucoup mieux.
Exemple chiffré : l'orthodontie de Léo
L'orthodontiste propose un traitement à 2 400 €. La Sécurité sociale et la mutuelle remboursent 600 €. Il reste 1 800 € à la charge des parents. Claire envoie le devis à Julien, qui donne son accord par écrit.
| Méthode | Part de Claire | Part de Julien |
|---|---|---|
| Par moitié | 900 € | 900 € |
| Au prorata des revenus (Claire 1 800 €, Julien 2 700 €, soit 40 / 60) | 720 € | 1 080 € |
Si Claire avance la totalité, Julien lui rembourse sa part sur présentation des justificatifs, dans le délai prévu par la décision. Certaines décisions fixent ce délai à un mois (Kohen Avocats).
Ce qu'une bonne clause doit prévoir
Si vous rédigez une convention, ou si vous préparez un accord avec votre avocat, voici les points qui évitent la plupart des disputes (Fain Avocats) :
- la liste des frais concernés, avec des exemples ;
- la clé de répartition : moitié, ou pourcentage fixe, ou prorata des revenus avec une date de mise à jour ;
- la forme de l'accord préalable (écrit, délai de réponse) et l'exception d'urgence ;
- les justificatifs à fournir et le délai de remboursement.
Dans l'application Accorelio, chaque dépense est saisie avec son justificatif, la demande d'accord est horodatée, et la part de chacun est calculée selon la clé prévue. Pour le reste de la contribution, voyez notre guide complet sur la pension alimentaire.
Questions fréquentes
Les frais de cantine sont-ils des frais exceptionnels ?
Non. Les décisions les rangent dans les besoins courants couverts par la pension alimentaire, comme la nourriture, le logement et l'habillement.
Peut-on déduire les frais exceptionnels de la pension ?
Non. Le parent ne peut pas retenir de lui-même sa part de frais sur la pension mensuelle : ce sont deux obligations distinctes, et une retenue serait un impayé.
Que faire si l'autre parent refuse de rembourser sa part ?
Rassemblez le devis, la preuve de l'accord ou de l'urgence et les factures acquittées, puis relancez par écrit. À défaut, le juge aux affaires familiales peut être saisi, et un commissaire de justice peut agir si la décision prévoit le partage.
Information juridique générale, à jour au 16 octobre 2026. Elle ne remplace pas la lecture de votre convention ou de votre jugement, ni l'avis d'un avocat ou d'un notaire sur votre situation.