L'ex-conjoint qui occupe seul un logement en indivision doit en principe une indemnité à l'indivision, sauf si la convention ou le jugement lui accorde une jouissance gratuite. Elle se calcule le plus souvent sur la valeur locative du bien, avec un abattement, puis se partage selon les quotes-parts. Elle se réclame dans un délai de cinq ans.
Le principe
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité (article 815-9 du Code civil, Légifrance). Cette indemnité est due à l'indivision, et non directement à l'autre ex-époux (Conseil national des barreaux).
Le calcul
La base est la valeur locative du bien, à laquelle on applique fréquemment un abattement pour tenir compte de la précarité de l'occupation (Conseil national des barreaux). Le taux de cet abattement n'est pas fixé par la loi : il est convenu entre les parties ou retenu par le juge.
Indemnité mensuelle = valeur locative × (1 − abattement)
Exemple chiffré
Un logement d'une valeur locative de 1 200 € par mois, détenu à 60 / 40 et occupé par l'ex-conjoint qui détient 40 %. Avec un abattement de 20 %, l'indemnité due à l'indivision est de 960 € par mois.
| Par mois | Par an | |
|---|---|---|
| Indemnité due à l'indivision | 960,00 € | 11 520,00 € |
| Revient à l'occupant (40 %) | 384,00 € | 4 608,00 € |
| Revient à l'autre ex-conjoint (60 %) | 576,00 € | 6 912,00 € |
Comme l'occupant récupère sa propre quote-part, la charge réelle pour lui est de 576 € par mois, soit ce que reçoit l'autre ex-conjoint.
L'occupation peut être gratuite
La jouissance du logement peut être accordée gratuitement, notamment au titre de la contribution aux besoins des enfants (Service-Public). La convention de divorce peut aussi neutraliser l'indemnité d'occupation avec la part de crédit payée par l'autre, à condition de l'écrire et de la justifier (Fain Avocats). Ce que prévoit votre convention ou votre jugement s'applique en premier.
Attention au délai de 5 ans
Aucune recherche relative aux fruits et revenus, dont l'indemnité d'occupation, n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils auraient pu être perçus (article 815-10 du Code civil). Pour un divorce, ce délai court à compter du jour où le divorce est devenu définitif (Légifrance). Sans réclamation dans ce délai, les années les plus anciennes sont perdues.
La fiscalité
L'indemnité perçue est imposable comme un revenu foncier, et elle n'est pas déductible pour celui qui la verse (impots.gouv.fr).
Questions fréquentes
L'indemnité d'occupation est-elle automatique ?
Elle est due en principe par l'indivisaire qui occupe seul le bien, sauf convention contraire. Elle peut être écartée ou compensée par la convention de divorce ou par le juge.
Peut-on réclamer une indemnité d'occupation pour des années passées ?
Oui, dans la limite de cinq ans : au-delà, la demande n'est plus recevable.
L'occupant paie-t-il aussi la taxe foncière seul ?
Non en principe : la taxe foncière reste une charge de l'indivision, partagée selon les quotes-parts, même avec une indemnité d'occupation.
Information juridique générale, à jour au 16 octobre 2026. Elle ne remplace pas la lecture de votre convention ou de votre jugement, ni l'avis d'un avocat ou d'un notaire sur votre situation.