Tant que le bien n'est ni vendu ni partagé, la taxe foncière est une dépense de l'indivision : chaque ex-conjoint en doit une part égale à sa quote-part de propriété, même s'il n'habite plus le logement. Les impôts ne peuvent pas réclamer la totalité à l'un des deux, et celui qui a tout payé peut demander à l'autre de lui rembourser sa part.
À quel nom arrive l'avis ?
Lorsqu'un immeuble est en indivision, la taxe foncière est établie au nom des indivisaires. Jusqu'à trois propriétaires, tous sont nommément désignés ; au-delà, l'avis est établi au nom de celui qui a la part la plus importante, suivi de la mention « et consorts » (BOFiP). L'administration n'envoie pas un avis par indivisaire : un seul avis est émis (Service-Public).
Le nom figurant sur l'avis ne règle pas la question de savoir qui paie : la répartition entre indivisaires est une question de droit privé, qui n'est « résolue en aucun cas par le libellé de l'avis d'imposition » (BOFiP).
Chacun paie sa part, sans solidarité
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires : l'administration ne peut pas exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité (Service-Public).
La quote-part est celle de l'acte d'acquisition (par exemple 1/3-2/3). Si l'acte ne précise rien, les ex-époux sont considérés comme propriétaires pour moitié (Service-Public).
Si un seul des deux occupe le logement
L'occupation par un seul ex-conjoint ne change pas la règle. Dans un arrêt de 2016, la Cour de cassation a rappelé que « l'impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis, incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage en dépit de l'occupation privative », et que l'existence d'une indemnité d'occupation ne change rien (TF1 Info).
La taxe est due par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition : en cas de vente en cours d'année, l'administration ne tient pas compte du changement de propriétaire (Service-Public). Les ex-conjoints restent donc redevables de l'année entière, quitte à prévoir un prorata dans l'acte de vente.
Et la taxe d'ordures ménagères ?
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) figure sur le même avis que la taxe foncière, et le propriétaire la doit même si le logement est loué (Service-Public). Entre ex-conjoints, la convention de divorce ou la convention d'indivision peut la mettre à la charge de l'occupant, puisqu'elle est liée à l'usage du logement. Sans clause, elle suit la quote-part comme le reste de l'avis.
Exemple chiffré
Un appartement détenu à 60 / 40, occupé par l'ex-conjoint qui détient 40 %. L'avis s'élève à 2 050 € : 1 800 € de taxe foncière et 250 € de TEOM, que la convention met à la charge de l'occupant.
| Poste | Clé | Propriétaire à 60 % | Occupant à 40 % |
|---|---|---|---|
| Taxe foncière | Quote-part | 1 080,00 € | 720,00 € |
| TEOM | Occupant | 0,00 € | 250,00 € |
| Total | 1 080,00 € | 970,00 € |
Pour faire ce calcul avec vos montants, utilisez le calculateur de partage des charges.
Si l'un des deux a payé la totalité
Comme l'avis n'arrive qu'à une adresse, il arrive qu'un seul ex-conjoint règle l'ensemble. Il peut alors demander à l'autre le remboursement de sa part : Service-Public le précise pour les héritiers d'une indivision successorale (Service-Public), et le même mécanisme vaut pour les dépenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis payées de ses deniers personnels (article 815-13 du Code civil, cité par Immobilier.notaires.fr).
Conserver l'avis, la preuve du paiement et le calcul envoyé à l'autre parent facilite le règlement, à l'amiable ou au moment du partage.
Questions fréquentes
Je n'habite plus le logement : dois-je quand même payer la taxe foncière ?
Oui, tant que le bien est en indivision : la taxe foncière incombe à l'indivision jusqu'au partage, même si un seul des ex-conjoints occupe le logement. Votre convention peut prévoir une autre répartition entre vous.
Les impôts peuvent-ils me réclamer la totalité de la taxe ?
Non. Les indivisaires ne sont pas solidaires pour la taxe foncière : chacun n'est tenu que de sa part.
Faut-il payer en une fois ?
Non : la mensualisation est possible. Entre ex-conjoints, des provisions mensuelles suivies d'une régularisation à réception de l'avis évitent une grosse somme en fin d'année.
Information juridique générale, à jour au 16 octobre 2026. Elle ne remplace pas la lecture de votre convention ou de votre jugement, ni l'avis d'un avocat ou d'un notaire sur votre situation.